Interrogé sur la légalité du décret portant création de la mission d’appui aux partenariats public-privé au sein du ministère de l’Économie par l’ordre des avocats au barreau de Paris, le Conseil d’État précise les conditions d’intervention d’une personne publique dans le champ des activités...
CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531
Publié le 7 janvier 2015 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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