Interrogé sur la légalité du décret portant création de la mission d’appui aux partenariats public-privé au sein du ministère de l’Économie par l’ordre des avocats au barreau de Paris, le Conseil d’État précise les conditions d’intervention d’une personne publique dans le champ des activités...
CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, no 275531
Mis à jour le 7 janvier 2015 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article