CE, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, n^o 275531

Interrogé sur la légalité du décret portant création de la mission d’appui aux partenariats public-privé au sein du ministère de l’Économie par l’ordre des avocats au barreau de Paris, le Conseil d’État précise les conditions d’intervention d’une personne publique dans le champ des activités...