CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, n^o 355563

Le Conseil d’État précise par cet arrêt la portée des conditions à l’intervention de l’administration dans le champ d’activités concurrentielles. Les collectivités territoriales peuvent intervenir à condition de justifier d’un intérêt public local, c’est-à-dire « le prolongement d’une mission de...