Le Conseil d’État précise par cet arrêt la portée des conditions à l’intervention de l’administration dans le champ d’activités concurrentielles. Les collectivités territoriales peuvent intervenir à condition de justifier d’un intérêt public local, c’est-à-dire « le prolongement d’une mission de...
CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, no 355563
Mis à jour le 7 janvier 2015 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article