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CE, 30 décembre 2014, Société Armor SNC, no 355563

Les critères de choix de l’offre
Publié le 7 janvier 2015 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise par cet arrêt la portée des conditions à l’intervention de l’administration dans le champ d’activités concurrentielles. Les collectivités territoriales peuvent intervenir à condition de justifier d’un intérêt public local, c’est-à-dire « le prolongement d’une mission de...

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