Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que seules les dispositions contractuelles peuvent être prises en compte en cas de litige relatif à la passation. Le pouvoir adjudicateur n’est pas lié par des conditions qu’il n’a pas souhaité, y compris dans une procédure dématérialisée.
...CE, 3 octobre 2012, Conseil général des Hauts-de-Seine, no 359921
Mis à jour le 26 décembre 2012
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
