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CE, 3 octobre 2012, Conseil général des Hauts-de-Seine, no 359921

Transmission et réception des candidatures et des offres
Publié le 26 décembre 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que seules les dispositions contractuelles peuvent être prises en compte en cas de litige relatif à la passation. Le pouvoir adjudicateur n’est pas lié par des conditions qu’il n’a pas souhaité, y compris dans une procédure dématérialisée.

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