Lorsqu’un pouvoir adjudicateur a autorisé les candidats à déposer des variantes de l’offre, il peut toutefois ne retenir qu’une offre répondant au cahier des charges de base. Tel est l’apport, logique mais parfois oublié, de cet arrêt du Conseil d’État.
...CE, 3 décembre 2014, Département de la Loire-Atlantique, no 384180
Mis à jour le 29 décembre 2014 - Vérifié le 13 avril 2022
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