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CE, 29 septembre 2010, Société des travaux du Midi, no 325524

Attribution du marché
Publié le 17 novembre 2010 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle que, quoi qu’il arrive, le pouvoir adjudicateur ne peut voir sa responsabilité extracontractuelle engagée en raison d’une signature tardive dès lors que celle-ci est intervenue avant l’expiration du délai de validité de l’offre.

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