Recherche avancée

CE, 29 septembre 2010, Société des travaux du Midi, no 325524

Attribution du marché
Mis à jour le 17 novembre 2010
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle que, quoi qu’il arrive, le pouvoir adjudicateur ne peut voir sa responsabilité extracontractuelle engagée en raison d’une signature tardive dès lors que celle-ci est intervenue avant l’expiration du délai de validité de l’offre.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article