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CE, 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur, no 366606

L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
Publié le 21 juin 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Une offre anormalement basse est une offre qui ne correspond pas à une offre sous évaluée per se. Le Conseil d’État a eu l’occasion de le rappeler dans cet arrêt.

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