Les marchés publics passés à l’étranger dérogent à certaines règles de procédure, affirme le Conseil d’État dans cet arrêt. En particulier, certaines règles procédurales ouvrant la possibilité de saisir le juge des référés précontractuels ne s’appliquent pas : la motivation du rejet d’une...
CE, 29 juin 2012, Société Pro 2C, no 357976
Publié le 28 décembre 2008 - Mis à jour le 3 février 2021
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