CE, 29 juin 2012, Société Pro 2C, n^o 357976

Les marchés publics passés à l’étranger dérogent à certaines règles de procédure, affirme le Conseil d’État dans cet arrêt. En particulier, certaines règles procédurales ouvrant la possibilité de saisir le juge des référés précontractuels ne s’appliquent pas : la motivation du rejet d’une...