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CE, 29 janvier 2003, Département d’Ille-et-Vilaine, no 208096

L’analyse des offres variables ou avec variantes
Publié le 2 novembre 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Toute proposition s’écartant de la prestation demandée dans l’appel d’offres ne constitue pas nécessairement une variante. En effet, la qualification de variante n’est appliquée à une proposition que si celle-ci est de nature à affecter les conditions initiales de mise en concurrence. N’est pas de...

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