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CE, 29 décembre 2006, Société Bertelé, no 273783

Analyse des candidatures
Mis à jour le 16 juillet 2009
Jurisprudence

Est illégal le règlement de consultation qui retient, comme premier critère de sélection des offres, la qualification professionnelle des entreprises, cette dernière ne pouvant être utilisée à ce stade, mais à celui de la sélection des candidatures.

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