Est illégal le règlement de consultation qui retient, comme premier critère de sélection des offres, la qualification professionnelle des entreprises, cette dernière ne pouvant être utilisée à ce stade, mais à celui de la sélection des candidatures.
...CE, 29 décembre 2006, Société Bertelé, no 273783
Mis à jour le 16 juillet 2009
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