Dans cet arrêt, le Conseil d’État menace une procédure de passation du fait d’un vice propre d’un acte détachable, c’est-à-dire une délibération de l’organe délibérant ne respectant pas des règles de formes ou de procédure, ici, la commission d’appel d’offres. Constituée d’élus, elle est en effet...
CE, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandres-Morinie, no 358302
Mis à jour le 25 février 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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