CE, 28 janvier 2013, Syndicat mixte Flandres-Morinie, n^o 358302

Dans cet arrêt, le Conseil d’État menace une procédure de passation du fait d’un vice propre d’un acte détachable, c’est-à-dire une délibération de l’organe délibérant ne respectant pas des règles de formes ou de procédure, ici, la commission d’appel d’offres. Constituée d’élus, elle est en effet...