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CE, 28 avril 2006, Commune de Toulouse, no 280197

L’examen des offres (offre la plus avantageuse économiquement, offre inacceptable ou incomplète, etc.)
Mis à jour le 16 juillet 2009
Jurisprudence

Si l’article 53 du Code des marchés publics impose, lorsque l’objet du marché conduit à n’appliquer qu’un seul critère, de retenir celui du prix...

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