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CE, 27 février 2013, Ville de Nîmes, no 364172

La pondération et la hiérarchisation des critères
Publié le 15 octobre 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État reconnaît dans cet arrêt, pour la première fois, que les critères de sélection d’un concours n’ont pas à être pondérés.

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