Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt les règles relatives à la négociation pour les marchés passés selon une procédure adaptée.
...CE, 27 avril 2011, Président du Sénat, no 344244
Mis à jour le 23 avril 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
