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CE, 26 septembre 2012, Communauté d’agglomération Seine-et-Eure, no 359706

La demande de précisions
Mis à jour le 13 novembre 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que les dispositions de l’article 59 du Code des marchés publics relatives aux offres incomplètes ne sont pas impératives : le pouvoir adjudicateur a la faculté de demander des renseignements complémentaires.

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