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CE, 26 juin 2015, Société Am’Tech Médical, no 389124

Phase de négociation
Publié le 15 février 2016 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle par cet arrêt qu’un essai des prestations peut-être organisé par le pouvoir adjudicateur, sur le fondement l’article 49 du code. Le juge a également précisé les conditions d’application de cette disposition.

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