Le Conseil d’État rappelle par cet arrêt qu’un essai des prestations peut-être organisé par le pouvoir adjudicateur, sur le fondement l’article 49 du code. Le juge a également précisé les conditions d’application de cette disposition.
...CE, 26 juin 2015, Société Am’Tech Médical, no 389124
Mis à jour le 15 février 2016
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
