Signer électroniquement une offre est une chose, encore faut-il que la signature soit valable. Tel est le cas d’espèce tranché par le Conseil d’État dans cette affaire : si les contrôles effectués par l’administration, après communication par le candidat du mode d’emploi de la procédure de...
CE, 26 juin 2015, SARL Olympe Service, no 389599
Mis à jour le 3 août 2015 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
