Signer électroniquement une offre est une chose, encore faut-il que la signature soit valable. Tel est le cas d’espèce tranché par le Conseil d’État dans cette affaire : si les contrôles effectués par l’administration, après communication par le candidat du mode d’emploi de la procédure de...
CE, 26 juin 2015, SARL Olympe Service, no 389599
Publié le 3 août 2015 - Mis à jour le 30 juin 2020
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