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CE, 25 mars 2013, Département de l’Hérault, no 364824

Mise au point du marché public
Publié le 18 avril 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt qu’en cas d’offre incomplète, et donc irrégulière, le pouvoir adjudicateur comme le juge ne peuvent pas la compléter d’eux-mêmes. En l’espèce, un département avait lancé une procédure d’appel d’offres pour un marché de fournitures. Un des candidats avait...

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