CE, 25 mars 2013, Département de l’Hérault, n^o 364824

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt qu’en cas d’offre incomplète, et donc irrégulière, le pouvoir adjudicateur comme le juge ne peuvent pas la compléter d’eux-mêmes. En l’espèce, un département avait lancé une procédure d’appel d’offres pour un marché de fournitures. Un des candidats avait...