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CE, 25 mars 2013, Département de l’Hérault, no 364824

Mise au point du marché public
Mis à jour le 18 avril 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt qu’en cas d’offre incomplète, et donc irrégulière, le pouvoir adjudicateur comme le juge ne peuvent pas la compléter d’eux-mêmes. En l’espèce, un département avait lancé une procédure d’appel d’offres pour un marché de fournitures. Un des candidats avait...

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