Dans cet arrêt, le Conseil d’État a précisé les conditions d’exercice du recours précontractuel, ce qui impose aux pouvoirs adjudicateurs la plus grande prudence lors de la notification du rejet de l’offre.
...CE, 24 juin 2011, OPH interdépartemental de l’Essonne, du Val-d’Oise et des Yvelines et société Seni, nos 346665 et 346746
Mis à jour le 6 février 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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