La sélection des candidatures doit se fonder sur des documents énoncés à l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2006. En revanche, il est impossible de demander d’autres documents que ceux listés dans l’arrêté.
...CE, 21 février 2014, Sociétés AD3 et Les Lavandières, no 373096
Mis à jour le 19 avril 2014
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