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CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, no 278601

Information des soumissionnaires non retenus
Publié le 21 juillet 2009 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le pouvoir adjudicateur ne doit pas communiquer aux entreprises dont la candidature a été rejetée et qui en font la demande les informations relatives au prix et au délai d’exécution sur lesquels s’engageaient les autres sociétés candidates retenues pour présenter une offre...

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