Le Conseil d’État affirme, dans cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation, d’indiquer le délai de validité des offres des candidats. Dans la mesure où cette obligation n’est pas avérée, il n’est pas...
CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316602
Publié le 11 février 2013 - Mis à jour le 11 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article