CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, n^o 316602

Le Conseil d’État affirme, dans cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation, d’indiquer le délai de validité des offres des candidats. Dans la mesure où cette obligation n’est pas avérée, il n’est pas...