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CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, no 316602

Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
Publié le 11 février 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État affirme, dans cet arrêt, que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation, d’indiquer le délai de validité des offres des candidats. Dans la mesure où cette obligation n’est pas avérée, il n’est pas...

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