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CE, 19 octobre 2012, École nationale supérieure de Sécurité sociale (ENSS), no 361459

Information des soumissionnaires non retenus
Mis à jour le 11 décembre 2012
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de sélection d’une offre dans un marché de contrôle technique. Si le principe, posé par l’article L. 111-25...

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