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CE, 19 octobre 2012, École nationale supérieure de Sécurité sociale (ENSS), no 361459

Information des soumissionnaires non retenus
Publié le 11 décembre 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise, dans cet arrêt, les conditions de sélection d’une offre dans un marché de contrôle technique. Si le principe, posé par l’article L. 111-25...

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