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CE, 19 novembre 2004, Commune d’Auxerre, no 266975

Modalités de publication des avis d’appel public à la concurrence
Publié le 2 novembre 2009 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

La publication par arrêté préfectoral d’une liste de journaux susceptibles de recevoir des annonces légales dans le département ne fait pas obstacle à ce que d’autres publications puissent recevoir le caractère de publication habilitée à recevoir des annonces légales.

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