CE, 19 avril 2013, Ville de Marseille, no 365340

Dans cet arrêt, le Conseil d’État guide les pouvoirs adjudicateurs sur la manière de pondérer des critères de sélection des offres. Pour être acceptable, une pondération des critères de sélection doit aboutir à une solution possible : la simplicité est donc de mise.

En l’espèce, une commune avait lancé une procédure de passation d’un marché public de service. La notation des offres était opérée à hauteur de 50 % pour le prix, 40 % pour la valeur technique et 10 % pour les délais. La note globale était déterminée par note « par la somme des notes attribuées, d’une part, à la proposition de prix payable par la ville à son cocontractant pour l’enlèvement des véhicules et, d’autre part, à la proposition de prix de reprise du véhicule payable ». Or, une telle méthode conduit, comme l’a relevé le juge des référés précontractuel, à une note impossible à déterminer si le prix de reprise du véhicule est de zéro. Cette impossibilité a créé une incertitude pour les candidats et a ainsi nuit à la transparence de la procédure, ce qui en fonde la nullité.

En substance, le Conseil d’État, en confirmant la nullité découverte par le juge du fond, insiste sur la nécessité pour les pouvoirs adjudicateurs d’établir des méthodes de notation simples.