Le Conseil d’État illustre par cet arrêt sous quel sens il entend le lien entre critères ou sous-critères et l’objet du marché lorsqu’il est passé par une centrale d’achat.
...CE, 18 décembre 2012, Union des groupements d’achat public, no 363208
Mis à jour le 15 octobre 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
