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CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, no 362532

La notation des offres
Mis à jour le 29 janvier 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que lors de la sélection des offres, les notes ne doivent pas « être susceptibles de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ».

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