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CE, 15 février 2013, Société SFR, no 363854

La notation des offres
Publié le 27 juin 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Le Conseil d’État autorise ici le pouvoir adjudicateur à attribuer à la meilleure offre selon un critère la note maximale. Il explique également les éléments à donner dans la notification du rejet d’une offre : notes du candidat évincé, classement de son offre, et nom du candidat retenu. Il valide...

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