Le Conseil d’État apporte ici une précision importante pour les marchés passés dans le cadre communautaire. En effet, dans un marché public européen, la publication au Journal officiel de l’Union européenne...
CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, no 251336
Mis à jour le 05 février 2013
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