Le Conseil d’État apporte ici une précision importante pour les marchés passés dans le cadre communautaire. En effet, dans un marché public européen, la publication au Journal officiel de l’Union européenne...
CE, 14 mai 2003, Communauté d’agglomération de Lens-Liévin, no 251336
Publié le 5 février 2013 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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