En vertu de l’article 52 du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres est tenue de rejeter les candidatures ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 et 45...
CE, 13 novembre 2002, Commune du Mans, no 245354
Publié le 21 juillet 2009 - Mis à jour le 11 décembre 2020
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