La définition de l’offre irrégulière donnée par le Code des marchés publics est d’interprétation stricte rappelle le Conseil d’État, y compris pour le juge.
...CE, 12 mars 2014, Commune de Saint-Denis de La Réunion, no 373718
Mis à jour le 19 avril 2014 - Vérifié le 13 avril 2022
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