Les marchés publics de défense sont soumis à un régime particulier rappelle dans cet arrêt le Conseil d’État. Bien que soumis aux mêmes principes de publicité et de mise en concurrence, des adaptations existent. Pour l’achat de fournitures ou de services à caractère militaire, le Conseil d’État...
CE, 11 mars 2013, Ministère de la Défense, no 364827
Publié le 22 avril 2013 - Mis à jour le 3 février 2021
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