Le pouvoir adjudicateur ne doit utiliser comme sous-critères au critère technique que des critères qui permettent de connaître les capacités techniques des candidats. Le Conseil d’État refuse ainsi que la présentation générale de l’entreprise ait sa place comme sous-critère.
...CE, 11 mars 2013, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 364706
Mis à jour le 9 avril 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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