Le juge judiciaire, statuant sur un litige entre personnes privées soumises à l’ordonnance de 2005, applique strictement le texte du décret d’application de cette ordonnance, et en particulier les éléments à communiquer aux candidats évincés. Pour le juge, la liste de l’article 46 du décret du...
Cass. com., 10 décembre 2013, nos 13-10441 et 13-10709
Mis à jour le 07 mars 2014
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