Le juge judiciaire, statuant sur un litige entre personnes privées soumises à l’ordonnance de 2005, applique strictement le texte du décret d’application de cette ordonnance, et en particulier les éléments à communiquer aux candidats évincés. Pour le juge, la liste de l’article 46 du décret du...
Cass. com., 10 décembre 2013, nos 13-10441 et 13-10709
Publié le 7 mars 2014 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
