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CAA Versailles, 25 mai 2010, Commune de Brunoy, no 08VE02066

La demande de précisions
Publié le 5 février 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Versailles précise dans cet arrêt les conditions de mise en œuvre de la demande de documents et pièces justificatifs lors de la sélection des candidats. S’il est possible que le pouvoir adjudicateur demande un certain niveau de chiffre d’affaires, une telle...

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