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CAA Versailles, 22 octobre 2015, Société ALSATEC, no 13VE01660

La notation des offres
Publié le 15 février 2016 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Jurisprudence

L’appréciation des offres est un pouvoir discrétionnaire du pouvoir adjudicateur : le juge n’y applique qu’un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Dans le cas d’attribution d’une note égale à deux offres, le juge peut toutefois rechercher une erreur manifeste d’appréciation dans...

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