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CAA Paris, 24 novembre 2014, Ministre de l’Économie, no 13PA03510

Les critères de choix de l’offre
Mis à jour le 29 décembre 2014
Jurisprudence

La distinction entre les critères, les sous-critères les composant et les modalités d’appréciation des offres reste délicate, comme en témoigne l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris.

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