La distinction entre les critères, les sous-critères les composant et les modalités d’appréciation des offres reste délicate, comme en témoigne l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris.
...CAA Paris, 24 novembre 2014, Ministre de l’Économie, no 13PA03510
Mis à jour le 29 décembre 2014 - Vérifié le 13 avril 2022
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