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CAA Paris, 10 février 2004, Préfet des Yvelines, no 99PA01947

Attribution du marché
Mis à jour le 21 juin 2010
Jurisprudence

En principe, l’opérateur économique est engagé par son offre à partir de la date limite de remise des offres jusqu’au choix de la commission d’appel d’offres et il ne peut en aucun cas modifier ou retirer son offre durant cette période. La Cour administrative d’appel de Paris est venue préciser...

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