La Cour administrative de Lyon rappelle par cet arrêt que la décision du pouvoir adjudicateur de lancer ou non un marché public, y compris lorsque celui-ci a été annoncé, n’ouvre pas droit à indemnisation pour les tie rs en l’absence de faute ou de préjudice personnel anormal et spécial. Si des...
CAA Lyon, 7 juillet 2015, no 13LY03292
Mis à jour le 31 juillet 2015 - Vérifié le 13 avril 2022
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