CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ Préfet de la Drôme, n^o 01LY02201

Le maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une délibération du conseil municipal intervenue trop en amont de la procédure car, à ce stade, ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes pour lui permettre d’exercer sa compétence. Est ainsi...