Le maire ne peut être légalement habilité à signer un marché public au nom de la commune par une délibération du conseil municipal intervenue trop en amont de la procédure car, à ce stade, ce dernier ne dispose pas des informations suffisantes pour lui permettre d’exercer sa compétence. Est ainsi...
CAA Lyon, 5 décembre 2002, Commune de Montélimar c/ Préfet de la Drôme, no 01LY02201
Mis à jour le 29 juin 2009 - Vérifié le 13 avril 2022
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