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CAA Lyon, 15 décembre 2011, SICC Saint-Pierre-le-Moûtier, no 10LY02078

Attribution du marché
Publié le 4 avril 2012 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

Informer un soumissionnaire que son offre est retenue dans le cadre d’un marché public ne suffit pas à créer un droit à la signature du contrat. En effet, une procédure peut, à tout moment, « être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général » (CMP, art. 64), rappelle la cour. Par suite,...

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