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CAA Douai, 19 juin 2012, Commune d’Auby, no 10DA01598

Transmission des dossiers de consultation
Mis à jour le 11 décembre 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Douai rappelle les règles en vigueur pour passer un marché public sous la forme du concours. Elle y affirme que la procédure de concours n’admet de modification de l’offre que dans le cas d’une erreur purement matérielle, selon les dispositions de...

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