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CAA Bordeaux, 7 mai 2014, M. C, no 12BX01313

La demande de précisions
Mis à jour le 01 juillet 2014
Jurisprudence

Un candidat évincé de plusieurs lots d’un marché de service demandait, en appel, à ce que soit fait droit à sa demande d’indemnisation. Pour cela, et conformément à la jurisprudence ETPO Guadeloupe de 2003, encore fallait-il que le concurrent ait eu une chance de remporter le marché, puis, pour que...

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