CAA Bordeaux, 7 juin 2011, Association Collectif des citoyens du Breuil-Coiffault, n^o 09BX02775

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), la jurisprudence était constante : les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la signature du contrat. Dans cet arrêt, la cour administrative...