Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), la jurisprudence était constante : les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation de notification de la décision d’attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre avant la signature du contrat. Dans cet arrêt, la cour administrative...
CAA Bordeaux, 7 juin 2011, Association Collectif des citoyens du Breuil-Coiffault, no 09BX02775
Mis à jour le 15 mai 2012 - Vérifié le 13 avril 2022
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