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CAA Bordeaux, 5 juin 2012, nos 11BX01797 et 11BX01833

Abandon de la procédure – déclaration sans suite
Publié le 14 janvier 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans ces arrêts, que l’annulation de la procédure de marché public s’étend jusqu’au règlement de consultation et aux avis d’appel à la concurrence.

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