La Cour administrative d’appel de Bordeaux précise, dans cet arrêt, certaines règles de procédures d’ouverture des plis lorsqu’elle est dématérialisée. Pour la cour, seul le document respectant le formalisme imposé doit être ouvert. Ainsi, comme c’est le cas en l’espèce, si le dossier intitulé...
CAA Bordeaux, 31 mars 2011, no 10BX01752
Publié le 15 avril 2013 - Mis à jour le 7 octobre 2020
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