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CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, Agence européenne de communication publique (AECP), no 11BX00785

Transmission des dossiers de consultation
Mis à jour le 23 janvier 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise les informations qui sont dues par le pouvoir adjudicateur au titulaire d’un marché. Elle décide ainsi que le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de transmettre des informations sur le montant et les prix pratiqués lors du...

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