Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux souligne l’importance de certaines pièces d’un marché sur d’autres. En effet, en l’espèce, le juge du fond fait prévaloir sur une clause d’assurance les clauses de l’acte d’engagement du marché.
CAA Bordeaux, 11 mars 2008, Compagnie AGF, no 06BX00950
Mis à jour le 13 février 2013 - Vérifié le 13 avril 2022
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