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Avis relatif à l’intention de conclure un marché public ou un accord-cadre

Avis de publicité
Mis à jour le 09 avril 2019
Fiche pratique

Cet avis a été prévu par la directive européenne no 2007/66/CE du 11 décembre 2007 modifiant les directives nos 89/665/CEE du 21 décembre 1989 et 92/13/CEE du 25 février 1992 du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics (JOUE, 20 déc. 2007) sous le nom d’« avis en cas de transparence ex ante volontaire ». Il s’agit d’une formalité facultative de publicité européenne uniquement prévue pour l’ensemble des marchés publics dispensés d’obligation de publicité au Journal officiel de l’Union européenne ou les marchés avec procédure adaptée (MAPA) dont la publicité de l’avis d’appel public à la concurrence n’a pas été effectuée au Journal officiel de l’Union européenne. Il permet aux acheteurs de fermer la voie du recours précontractuel. Il a également l’avantage de rendre totalement irrecevable le référé contractuel tel que défini aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative et ayant pour objet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, sachant qu’en l’absence de publication d’un tel avis, tout candidat peut demander la suspension et l’annulation du marché dans les six mois à compter du lendemain du jour de sa conclusion par voie de référé. Ce délai est ramené à trente et un jours en cas de publication d’un avis d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne (Rép. min., QE no 12116, 23 sept. 2010 : JO Sénat, 25 févr. 2010).

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