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Autorité compétente pour l’examen des offres

Autorité compétente pour l’examen des offres
Publié le 29 juillet 2019 - Mis à jour le 6 juillet 2020
Fiche pratique

La personne compétente pour l’examen des offres est celle que l’assemblée délibérante a désignée compétente pour signer le marché public. C’est à elle que revient le droit de rejeter les offres qui sont irrégulières, inacceptables, inappropriées, ou anormalement basses. Elle ne peut toutefois pas notifier ses décisions avant que la commission d’appel d’offres ait désigné l’attributaire du marché.

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