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TA Paris, 28 juillet 2010, Société SODIE, no 1012930

Le référé précontractuel
Mis à jour le 20 octobre 2010
Jurisprudence

Le Tribunal administratif de Paris a rappelé dans une ordonnance rendue le 28 juillet 2010 que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi d’une violation, par le pouvoir adjudicateur, de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, alors que le marché a été signé, et...

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